France : Une loi contre les violences sexuelles en débat

L’Assemblée nationale française est appelée à se prononcer ce mardi 13 octobre sur une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Porté par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et soutenu par plus de 140 associations, le texte prévoit notamment la création d’unités d’enquête spécialisées, un meilleur dépistage des violences en milieu scolaire et une prise en charge médicale renforcée des victimes.

La proposition de loi entend améliorer l’accompagnement des victimes, du signalement des faits jusqu’aux procédures judiciaires. Les députés doivent achever l’examen du texte avant le vote solennel prévu dans l’après-midi. Parmi les principales mesures figure la création d’unités spécialisées de police judiciaire chargées de recueillir les plaintes et d’enquêter sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Le texte prévoit également de renforcer la formation des policiers et des gendarmes à l’accueil des victimes.

Sur le plan pénal, la proposition introduit des dispositions spécifiques concernant l’inceste, avec une définition élargie aux cousins germains. Elle prévoit aussi de sanctionner l’envoi intentionnel de contenus sexuels non sollicités, notamment des images à caractère sexuel transmises sans le consentement du destinataire. Cette infraction serait passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, hors circonstances aggravantes.

Le repérage des violences chez les enfants en débat

Le texte prévoit également la mise en place d’entretiens destinés à détecter les violences subies par les enfants. Le compromis issu des débats parlementaires retient quatre entretiens répartis au cours de la scolarité, avant une généralisation progressive d’un rendez-vous annuel pour les élèves de 3 à 18 ans à partir de 2032. La mise en œuvre de cette mesure soulève toutefois la question des moyens humains. Le ministre de l’Éducation nationale estime qu’une généralisation du dispositif nécessiterait au moins 15 000 postes supplémentaires.

Vers une meilleure prise en charge des victimes

Sur le volet sanitaire, la proposition de loi prévoit de supprimer l’avance de frais, le reste à charge et les dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles. Un parcours de soins spécifique doit également favoriser la prise en charge des conséquences psychotraumatiques chez les mineurs victimes. En revanche, la création d’un congé destiné aux salariés victimes de violences reste incertaine. Ce dispositif devait leur permettre d’effectuer leurs démarches médicales, judiciaires et administratives. L’article correspondant a été rejeté vendredi par 77 voix contre 74. Une seconde délibération est prévue ce mardi à la demande du gouvernement. Les députés ont également supprimé une disposition qui aurait empêché le prononcé d’une obligation de quitter le territoire français contre une personne ayant porté plainte pour violences sexuelles pendant la procédure pénale.

Un financement encore incertain

Le coût de la réforme constitue un autre point de débat. Le gouvernement estime les dépenses supplémentaires entre 3 et 4 milliards d’euros par an à terme. La rapporteure du texte, Céline Thiébault-Martinez, a toutefois regretté l’absence d’engagement budgétaire correspondant. Le vote de l’Assemblée nationale ne marquera pas l’entrée en vigueur immédiate des mesures. Si la proposition est adoptée, elle devra poursuivre son parcours parlementaire au Sénat avant une éventuelle promulgation et sa mise en application.