France : La détention provisoire des mineurs plongée dans l’incertitude

La justice française fait face, depuis ce mercredi 30 juin 2026, à une zone d’incertitude juridique concernant la détention provisoire des mineurs âgés de 16 à 18 ans poursuivis pour crime. En l’absence de réforme adoptée dans les délais fixés par le Conseil constitutionnel, le cadre légal encadrant leur maintien en détention avant jugement se retrouve fragilisé, affectant potentiellement plusieurs centaines de dossiers en cours.

Cette situation résulte d’une décision rendue en juin 2025 par le Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les Sages avaient jugé que le régime instauré par la loi de 2019 était contraire à la Constitution, estimant qu’il alignait de manière excessive les règles applicables aux mineurs sur celles des majeurs, notamment en matière de motivation des décisions de placement et de durée de détention pouvant aller jusqu’à deux ans.

Afin d’éviter une rupture brutale du dispositif, le Conseil constitutionnel avait laissé un délai d’un an au législateur, fixant au 1er juillet 2026 la date limite pour adopter une nouvelle loi conforme. Mais aucun texte n’a été définitivement voté dans les temps, laissant subsister un vide juridique au sein de la procédure pénale applicable aux mineurs concernés.

Dans les faits, un mineur soupçonné de crime pourrait désormais ne plus être maintenu en détention provisoire entre sa mise en accusation et son procès, ce qui crée une incertitude sur la légalité de certaines décisions déjà prises. Dans une note adressée aux juridictions, le ministère de la Justice a demandé aux magistrats de tenir compte de cette difficulté, tout en estimant que les décisions antérieures demeurent valides malgré l’absence de base légale pleinement sécurisée. Cette interprétation pourrait toutefois être contestée devant les tribunaux par les avocats de la défense.

Le gouvernement a annoncé le dépôt imminent d’un amendement dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle actuellement examiné à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, souhaite une adoption rapide du texte, avec un objectif fixé à la mi-juillet afin de combler ce vide juridique.

Cette situation suscite de vives réactions dans le monde judiciaire. L’avocat pénaliste Raphaël Chiche dénonce un manque d’anticipation, tandis que l’Union syndicale des magistrats (USM) alerte sur un risque d’illégalité dans le maintien en détention provisoire de certains mineurs, mettant en lumière les tensions entre exigences constitutionnelles et pratique judiciaire quotidienne.